Un organisme de formation qui rémunère un formateur indépendant devient-il propriétaire de ses supports ?

Pas automatiquement. L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'un contrat de louage d'ouvrage ou de service n'emporte pas dérogation au droit d'auteur. Il faut une cession écrite qui respecte l'article L. 131-3.

L'exception pédagogique permet-elle d'utiliser des extraits d'œuvres dans une formation payante ?

Le texte vise des extraits, à des fins exclusives d'illustration, sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement et dans la mesure justifiée par un but non commercial. Un organisme qui vend ses formations doit faire vérifier sa situation par un juriste.

Peut-on charger un livre acheté dans un assistant IA ?

Acheter un exemplaire ne donne pas le droit de le reproduire. L'article L. 122-4 rend illicite toute reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit. Demandez une autorisation.

Droit d'auteur sur un support de formation : qui décide ?

Un support de formation peut être une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur, et dans ce cas son auteur en est titulaire du seul fait de sa création, même s'il l'a écrit dans le cadre d'une mission payée. Pour l'utiliser autrement que ce qui a été convenu, par exemple en le chargeant dans un assistant IA ouvert aux stagiaires, il faut vérifier qui détient les droits et ce que le contrat autorise.

Cette page est une information générale, à partir des articles du code de la propriété intellectuelle lus sur Légifrance le 15/11/2026. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste spécialisé, à consulter avant de signer ou de modifier un contrat de cession.

Le principe : l'auteur reste titulaire

L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, « d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ce droit comporte des attributs d'ordre moral et d'ordre patrimonial. Le même article précise que l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur n'emporte pas dérogation à ce droit, sauf exceptions prévues par le code.

Conséquence pratique, à faire confirmer par un juriste pour votre cas : un organisme de formation qui commande des supports à un formateur indépendant ne devient pas titulaire des droits du seul fait qu'il a payé la prestation. Pour un formateur salarié, la situation dépend des exceptions prévues par le code et de son contrat : posez la question à un professionnel du droit.

Ce que doit contenir une cession

Si les droits doivent passer du formateur à l'organisme, ou être concédés pour un usage précis, le contrat compte.

Règle	Article	Ce que cela implique
Chaque droit cédé fait l'objet d'une « mention distincte dans l'acte de cession »	L. 131-3	écrire séparément reproduction, représentation, adaptation…
Le domaine d'exploitation est délimité « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée »	L. 131-3	préciser les usages : stagiaires de l'organisme, supports papier, plateforme, assistant…
« La cession globale des oeuvres futures est nulle. »	L. 131-1	on ne cède pas d'avance « tout ce que le formateur écrira »
La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction, et inversement ; une cession totale est limitée aux modes d'exploitation prévus	L. 122-7	un contrat qui prévoit la projection en salle ne couvre pas forcément d'autres usages

Le point qui concerne l'assistant IA : charger un support dans la base d'un assistant suppose d'en faire une copie, et l'assistant en restitue des passages aux stagiaires. Si le contrat de cession ou de licence ne mentionne que la remise du support aux stagiaires, demandez-vous s'il couvre cet usage. Dans le doute, ajoutez-le par avenant, en le décrivant.

Les supports de tiers : livres, articles, images

L'article L. 122-4 dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », et qu'il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation. Un ouvrage acheté, un article de revue, une infographie trouvée en ligne ne deviennent pas libres d'usage parce qu'ils servent à former.

L'exception d'enseignement : réelle, mais étroite

Le 12° de l'article L. 122-5 et l'article L. 122-5-4 permettent, sans autorisation des auteurs, la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres « à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle ». Les conditions, telles qu'écrites dans l'article L. 122-5-4 :

l'usage se fait « dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi », à l'exclusion de toute activité à but récréatif ;
il a lieu « sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement », pour un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants ou d'enseignants directement concernés, ou au moyen d'un environnement numérique sécurisé accessible uniquement aux élèves, aux étudiants et au personnel enseignant de cet établissement ;
ces actes sont compensés par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;
l'exception ne s'applique pas aux usages numériques lorsque des licences adéquates sont proposées de manière visible aux établissements ;
elle ne s'applique pas aux reproductions et représentations sous une forme autre que numérique des œuvres conçues à des fins pédagogiques, ni aux partitions de musique.

Pour un formateur indépendant ou un organisme privé qui vend ses sessions, plusieurs de ces conditions posent question (établissement d'enseignement, but non commercial, extraits seulement). Ne bâtissez pas un assistant sur l'hypothèse que l'exception vous couvre : faites vérifier par un juriste.

Liste de contrôle avant de charger vos supports dans un assistant

Inventaire : pour chaque document, qui l'a écrit (vous, un salarié, un formateur extérieur, un tiers) ?
Titre : pour ce qui n'est pas de vous, existe-t-il une cession ou une licence écrite ?
Usages couverts : le contrat mentionne-t-il la diffusion numérique, l'adaptation, la mise à disposition dans un outil ?
Contenus de tiers : extraits d'ouvrages, images, schémas : autorisation ou retrait.
Durée : les droits courent-ils encore pendant toute la durée d'accès des stagiaires à l'assistant ?
Fin du contrat : que deviennent les supports dans l'assistant si le formateur extérieur cesse de travailler avec vous ?
Vos propres droits : si vous êtes formateur indépendant et qu'un organisme vous demande vos supports pour son assistant, négociez une licence écrite et délimitée.

Pour la mise en place pratique de l'assistant, voir Chatbot pédagogique.