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Fiche

Formation à distance : l'assistance technique et pédagogique

Les trois obligations de l'article D. 6313-3-1 du code du travail, ce que le guide Qualiopi y ajoute, et ce qu'un assistant IA couvre ou non.

Mis à jour le

Une action de formation réalisée en tout ou partie à distance doit comprendre trois choses, selon l'article D. 6313-3-1 du code du travail (lu sur le Code du travail numérique le 15/11/2026) :

  1. « Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours » ;
  2. « Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne » ;
  3. « Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation. »

Cet article précise l'article L. 6313-2, qui définit l'action de formation comme un « parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel » et prévoit qu'elle peut être réalisée « en tout ou partie à distance ».

Ce que le guide Qualiopi y ajoute

Le guide de lecture du référentiel national qualité (copie du guide du ministère du Travail, version 10 de novembre 2026, hébergée par Certiforma) reprend la formation ouverte ou à distance (FOAD) dans plusieurs indicateurs :

Indicateur Ce que le guide cite pour la formation à distance
1 — information du public quantification distanciel, présentiel, asynchrone ; ressources mises à disposition ; mode d'accès (plateforme d'apprentissage, espace partagé) ; assistance technique et pédagogique
2 — indicateurs de résultats pour les formations asynchrones, taux de réalisation apprécié au regard de la progression (modules, activités ou évaluations réalisés / prévus)
9 — conditions de déroulement accès à la plateforme, assistance technique et pédagogique, programme des activités à distance et durées moyennes, évaluations, rythme (hybride, 100 % distanciel, synchrone, asynchrone)
19 — ressources pédagogiques vérifier l'effectivité du suivi des modules à distance ; renvoi explicite à l'article D. 6313-3-1

Autrement dit, l'assistance n'est pas seulement à fournir : elle est à annoncer avant l'inscription et à décrire dans les documents remis au stagiaire.

Technique et pédagogique : deux assistances différentes

Assistance technique Assistance pédagogique
Question type « Je n'arrive pas à me connecter », « la vidéo ne se lance pas » « Je ne comprends pas l'exercice 3 », « comment appliquer ça à mon cas ? »
Qui répond support de la plateforme, équipe administrative formateur, tuteur, référent pédagogique
Ce qu'il faut annoncer canal, horaires, délai de réponse canal, horaires, délai, nom ou fonction de la personne

Ce qu'un assistant IA couvre, et ce qu'il ne couvre pas

Composante Apport possible d'un assistant Ce qui reste nécessaire
Assistance technique répondre aux questions d'accès fréquentes à partir du tutoriel de la plateforme une personne joignable quand le problème persiste
Assistance pédagogique réexpliquer une notion d'après le support, renvoyer au bon module, à toute heure un formateur ou tuteur pour les questions qui dépassent le support, et pour le suivi
Information sur les activités et leur durée rappeler le programme et la durée moyenne de chaque activité le programme écrit, remis avant l'inscription
Évaluations proposer de l'entraînement, rappeler les échéances des évaluations conçues et conduites par l'organisme

L'intérêt concret pour le stagiaire : il obtient une première réponse au moment où il travaille, souvent le soir ou le week-end, au lieu d'attendre. L'intérêt pour vous : les questions répétitives ne remontent plus au formateur, qui garde son temps pour les vraies difficultés.

Le texte demande une assistance « appropriée ». Il ne précise pas qu'elle doit être humaine, ni qu'elle peut ne pas l'être. La prudence est de ne jamais présenter un assistant automatique comme la seule assistance : décrivez-le comme un premier niveau, avec un renvoi vers une personne. Si vous avez un doute sur votre dispositif, posez la question à votre organisme certificateur.

Points à vérifier

  • Votre programme indique-t-il la part à distance, le mode d'accès et l'assistance prévue ?
  • Le stagiaire sait-il, avant de commencer, qui contacter pour un problème technique et pour une question de fond, et dans quel délai ?
  • Les activités à distance ont-elles une durée moyenne indiquée ?
  • Des évaluations jalonnent-elles ou concluent-elles le parcours ?
  • Savez-vous repérer un stagiaire qui ne suit plus les modules, et que faites-vous alors ? (voir Indicateur 19 Qualiopi)
  • Si un assistant est proposé : est-il accessible aux stagiaires en situation de handicap ? (voir Formation à distance et handicap)

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'assistance technique et pédagogique d'une formation à distance ?

C'est la première des trois composantes exigées par l'article D. 6313-3-1 du code du travail pour une action de formation réalisée en tout ou partie à distance : une assistance appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours.

Un chatbot peut-il constituer l'assistance pédagogique ?

Il peut en faire partie. Le texte demande une assistance « appropriée » ; un stagiaire bloqué doit pouvoir joindre une personne. Faites valider votre dispositif par votre organisme certificateur.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d6313-3-1
  2. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6313-2
  3. https://certiforma.fr/wp-content/uploads/2026/10/guide-lecture-qualiopi-v10-novembre-2026.pdf

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